La sanction de l’article R.610-5 du Code Pénal
Selon cet article, « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
En fait, il s’agit en l’espèce de la sanction pénale prévue pour les arrêtés de police générale pris par le maire ou les préfets c’est-à-dire sur la base de l’article L.2212-2 du CGCT. Il en est ainsi en matière de réglementation des espaces verts ou d’aires de jeux, mais également d’interdiction de pénétrer dans un espace pour des questions de sécurité, d’obligation de déneigement ou d’interdiction de baignade… Les situations sont particulièrement variées. On se souvient qu’au début de l’état d’urgence sanitaire, les ...
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