Le DGP court de la date de réception de la facture chez l’ordonnateur, ou de la date du service fait si celle-ci est postérieure, jusqu’à la date de paiement du mandat par le comptable public. Il se compose du délai de mandatement de l’ordonnateur et du délai de paiement du comptable et exclut les délais bancaires.
DGP : L’IMPACT FINANCIER SE DURCIT
Les évolutions réglementaires entourant le DGP durcissent l’impact financier de son dépassement. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifie le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoyant notamment la réduction progressive du délai de quarante-cinq jours à trente jours comme suit :
Pour les marchés lancés avant le 1er ...
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