A quoi sert la légalisation ?
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d’une personne lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. La procédure sert à vérifier que le signataire est bien la personne ayant signé le document. La légalisation est possible soit en mairie (gratuit) soit auprès d’un notaire (payant). Il s’agit d’une obligation pour le maire ou son remplaçant, sauf exceptions.
Qui peut légaliser ?
L’article L.2122-30 du CGCT précise que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. » Ainsi, la légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut ...
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