Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) a donc été adopté, après bien des péripéties, lors de la réunion du Conseil supérieur de la FPT du 16 février. Mais sans emporter l’adhésion de toutes les organisations syndicales, trois votant contre (CGT, Unsa et FA-FPT), la CFDT s’abstenant.
Elles mettent en cause « l’indigence » des mesures prévues. Elles estiment les niveaux de participation des employeurs insuffisants, avec 7 euros minimum pour la prévoyance et 15 euros minimum pour la santé – moitié moins que pour l’Etat.
Elles déplorent aussi qu’une partie seulement de la rémunération des agents soit prise en compte et une part encore plus faible du régime indemnitaire (30 %). Enfin, elles n’oublient pas que ces nouvelles mesures ne prendront effet qu’en 2025 et 2026…
Accord de méthode
Philippe Laurent, le président du CSFPT et de la coordination des employeurs territoriaux (CET), considère assez logiquement que ce projet « constitue une avancée notable pour tous les fonctionnaires […] et permet aux employeurs d’avoir un levier supplémentaire pour une politique des ressources humaines globale et ambitieuse ».
Jusque-là rien que d’assez classique, finalement. Chacun est à sa place. Sauf que pour être adopté, le projet de décret a reçu le vote favorable de FO Territoriaux. Car, pour le syndicat, c’est ailleurs que se joue l’avenir de la PSC : dans l’adoption, la veille du CSFPT, d’un accord de méthode entre les employeurs et les organisations syndicales qui le signeront pour engager des négociations destinées à améliorer le décret.
Pour FO, il y a là la perspective de véritables avancées, qui naîtront du dialogue social entre syndicats et employeurs territoriaux, « sans que le gouvernement intervienne ».
Medef territorial
Or, c’est peut-être là que se situe la véritable réforme, dans la reconnaissance de la CET qui, comme dans le secteur privé, pourra conduire des négociations hors des instances paritaires de la fonction publique territoriale. Pour la CGT, c’est l’institutionnalisation d’un Medef territorial qui est en cours. D’après Philippe Laurent, « c’est un grand progrès pour le dialogue social, pour les agents et pour les employeurs ». Chacun est à sa place. Et la réforme du dialogue social court.
