Obligations imposées aux débitants de boissons
Code de la santé publique, article L.3341-4
(loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)
« Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. Les modalités d’application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Transports, de l’Intérieur et de la Santé. »
Code de ...
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