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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel

L’agent de police municipale et le dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur

Publié le 18/01/2022 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Controle d'un véhicule.
Controle d'un véhicule. © Bertrand Holsnyder
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a précisé et actualisé les modalités relatives au dépistage de l’usage de stupéfiants du conducteur du véhicule pour les agents de police municipale.

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Compétence d’attribution de l’agent de police municipale

  • Code de la route, article L.235-2

(loi n° 2019-222 du 23 mars 2019)

« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents ...

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