Une des finalités
A côté de la prévention des incidents lors des interventions ou du constat des infractions dans le cadre d’une procédure judiciaire, la formation et la pédagogie des agents est une des finalités possibles des caméras individuelles (article L.241-2 et R.241-9 du code de la sécurité intérieure – CSI). Il ne faut pas oublier non plus la possibilité d’utiliser les enregistrements dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui n’est pas mentionnée expressément dans cet article, mais découle de l’article R.241-12 du CSI.
Des accès limités
Selon l’article R.241-12 du CSI, sont habilités à procéder à l’extraction des données, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale qu’il a individuellement ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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