C’est un article de la loi sécurité globale du 25 mai 2021 qui devrait permettre de développer la vidéoprotection urbaine mutualisé. L’article 42 introduit en effet un nouveau cadre juridique pour la vidéoprotection publique, une mesure réclamée de longue date.
Il stipule que « lorsqu’un syndicat mixte est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d’implantation, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection. »
« Les communes pouvaient déjà, avant la loi sécurité globale, installer sur la voie publique des caméras de vidéoprotection et les intercommunalités ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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