La base juridique
Il aura fallu une série de trois textes pour les imposer :
- la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avec son article 55 qui crée l’article 313-1 du code de la route
- le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- l’arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds.
Les engins concernés
Selon l’article R.313-32-1 du code de la route, créé par le décret de novembre 2020, pris pour application de l’article 55 de la Loi Orientation des Mobilités, doivent porter cette signalisation matérialisant la ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
