Un décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Cette ordonnance a créé une fonction publique communale aux fins d’intégrer dans un statut les agents des communes de la Polynésie française, qui étaient des agents contractuels de droit privé.
Elle reprend en les adaptant au contexte et aux spécificités polynésiennes les droits et obligations fixés par le statut général de la fonction publique et le statut général de la fonction publique territoriale.
Elle renvoie pour son application à deux décrets et un décret en Conseil d’Etat.
Le présent décret s’inspire des dispositions réglementaires applicables dans la fonction publique territoriale métropolitaine, en prévoyant des adaptations liées aux caractéristiques des communes polynésiennes.
Il détermine les modalités d’accès aux emplois de la fonction publique polynésienne, le déroulement de la carrière des fonctionnaires polynésiens ainsi que les droits et garanties attachés à la fonction publique communale polynésienne.
Il traite également de l’organisation, du régime financier et du contrôle administratif du centre de gestion et de formation.
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