Aussi, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’octroi de ...
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Statut
Prestation familiale
Publié le 19/07/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.Ma Gazette
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