Décisions sur les carrières individuelles : les syndicats veulent un report des mesures

L’application à marche forcée de la loi de démembrement de la fonction publique du 6 août 2019 nous a conduit d’ores et déjà dans une ZONE DE NON-DROIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020!
Exemple: la loi 84-53 modifiée permet depuis le premier janvier 2020 à un employeur de procéder à la mutation interne d’un agent sans avis préalable de la CAP. A titre de consolation, la loi (article 30) indique que l’agent concerné pourra se faire assister pour exercer un recours administratif a posteriori contre cette décision.
La loi ajoute que l’agent doit se voir communiquer les LDG (lignes directrices de gestion) supposer encadrer la décision prise…… Sauf que ces lignes de gestion ne sont encore adoptées nulle part!
L’impatience du gouvernement à priver les fonctionnaires de leurs droit est telle que les textes rédigés à cette fin n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact et sont générateurs d’insécurité juridique… Ce sont les T.A. qui assumeront les conséquences de ces errements par un afflux de contentieux