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Projet de loi fonction publique au Sénat

Une procédure de promotion dérogatoire pour les agents en situation de handicap

Publié le 14/06/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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La commission des lois du Sénat a adopté quasi en l’état deux articles du projet de loi de transformation de la fonction publique concernant les agents en situation de handicap. La mesure-phare est une procédure de promotion dérogatoire.

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La commission des lois du sénat qui a examiné le 12 juin le projet de loi de transformation de la fonction publique n’a donné aucune traduction législative, du moins dans ce texte, aux propositions du rapport d’information « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap» de Catherine Di Folco et Didier Marie, fait en son nom. Elle a juste retouché rédactionnellement les deux dispositions déjà adoptées par les députés qui ajoutent « le développement d’un parcours professionnel » aux obligations incombant aux employeurs publics de garantir l’égalité professionnelle pour les personnes en situation de handicap.

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