Rappels sur la spécificité budgétaire et comptable des SPIC
L’article L.2221-1 du CGCT reprenant la jurisprudence du Tribunal des conflits de 1921, définit les exploitations industrielles et commerciales comme étant « susceptibles d’être gérées par des entreprises privées ». Divers services publics locaux sont concernés (eau, assainissement, transports urbains, ordures ménagères…) et peuvent faire l’objet d’une gestion déléguée.
Même lorsqu’ils sont gérés en régie directe, il convient de garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie et de ne pas faire entrave au principe de libre concurrence. Cela se traduit sur le plan budgétaire par :
– un financement par les usagers (redevance) ;
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