Gratuité exceptionnelle du stationnement : qui est compétent ?

Une dualité d’autorités compétentes

La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Elle distingue deux autorités qui doivent intervenir afin de déterminer, d’une part, les zones de stationnement payant et, d’autre part, les tarifs de stationnement.

Pour ce qui est des tarifs, il s’agit d’une délibération du conseil municipal prise sur la base de l’article L.2333-87 du CGCT. L’autorité délibérante fixe la redevance de stationnement. Le maire, quant à lui, réglemente par arrêté le stationnement des véhicules sur la base de l’article L.2213-2 du CGCT, c’est-à-dire fixe les zones de stationnement payant.
Il y a donc dualité d’autorités concernant la prise de décision.

La gratuité liée à l’état ...

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