De plus, le médecin du travail n’a pas à communiquer à ce candidat l’avis émis sur son aptitude ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Avis médical d’aptitude physique à un emploi
Statut
Avis médical d’aptitude physique à un emploi
Publié le 09/06/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au médecin du travail de réexaminer un candidat à un emploi de la fonction publique hospitalière avant d’émettre un second avis médical.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
