Si les organes délibérants des collectivités territoriales ne peuvent pas créer des emplois ...
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Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
STATUT
Contractuel
Publié le 06/06/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.Ma Gazette
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