« L’efficacité de la réforme de la justice des mineurs dépendra de ses moyens humains »

Nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la réforme de la justice des mineurs. Après la publication en septembre de l’ordonnance abrogeant la fameuse ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et créant un code de la justice pénale des mineurs, la garde des Sceaux a présenté le 30 octobre en conseil des ministres  le projet de loi ratifiant cette ordonnance. Le texte va maintenant être déposé devant le Parlement  et un délai de plusieurs mois sera laissé aux parlementaires « pour en débattre, le modifier, l’enrichir, préparer les juridictions et mettre les moyens en place », assure Nicole Belloubet.

Dans un entretien à la Gazette, Laurent Gebler, président de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) exprime son point de vue critique sur les mesures fortes issues de cette réforme.

La présomption de « non-discernement » pour les moins de 13 ans est-elle pour vous une mesure phare de l’ordonnance?

Elle l’a été médiatiquement. En réalité, le code de justice pénale des mineurs ne fait que se conformer à l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 en définissant un âge légal minimal en ...