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Prévention de la délinquance

« On ne peut pas réformer la Justice des mineurs sans débat »

Publié le 04/12/2018 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Christophe-Daadouch
F. Calcavechia / La Gazette
Dans un entretien à la Gazette, Christophe Daadouch, juriste et formateur spécialisé dans les droits de l’enfant, réagit à l’annonce surprise de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet de réformer l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs… par voie d’ordonnance.

Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs, accélérer leur jugement, renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires et créer un code de la justice pénale des mineurs. Tel est en somme le contenu de l’amendement voté le 23 novembre 2018 par les députés dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui s’achève le 5 décembre.

L’amendement traduit ainsi, sans plus de détails, une volonté exprimée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui a par ailleurs indiqué son intention d’engager cette réforme par voie d’ordonnance. Une procédure sans débat parlementaire donc, vivement contestée par les organisations syndicales et les associations de magistrats, avocats et éducateurs qui ont dénoncé « un passage en force inacceptable ». Tout comme Christophe Daadouch, juriste formateur spécialisé dans les droits de l’enfant, co-auteur de « De la protection de l’enfance à la protection de l’enfant » (Berger-Levrault, 2e édition, juin 2018). Entretien.

Comment réagissez-vous à l’annonce-surprise de Nicole Belloubet ?

L’ironie est que cette annonce a été faite le lendemain de la Journée internationale des droits de l’enfant, soit le 20 novembre, date anniversaire de la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 ! On pourrait faire une pirouette : une ordonnance réformée par une autre ordonnance, quoi de plus logique ? Mais, soyons sérieux, si dans l’immédiat après-guerre l’urgence était de tout reconstruire, la justice comme le reste, aujourd’hui, où est l’urgence ?

Je relève aussi que la réforme de l’ordonnance de 1945 ne fait pas partie des engagements pris par le candidat Macron qui avait juste prévu l’augmentation du nombre de centres éducatifs fermés. Nicole Belloubet ne peut même pas se prévaloir de la feuille de route présidentielle. Et nous ne sommes pas non plus dans le diktat de l’émotion post-fait divers, comme cela a été le cas de plusieurs réformes dans le passé. L’affaire de l’enseignante braquée par un élève ? Mais en l’occurrence il existe déjà une réponse pénale, et elle a été rapide. Bref, comme chaque ministre au cours des 30 dernières années, Nicole Belloubet y va de « sa » réforme, mais, en plus, elle demande un chèque en blanc.

Craignez-vous la confiscation du débat parlementaire ?

Oui. L’ordonnance de 1945, qui pose les fondements protecteurs de la justice des mineurs, a déjà connu de multiples réformes au fil du temps, mais toujours par la loi… Pour le meilleur ou pour le pire ! Il n’y aura pas non plus de débat du côté de la société civile, sans doute par peur de la polémique ou de la dialectique. Le temps ne sera pas donné à la réflexion, ni à la concertation, ni au travail collectif d’élaboration avec les professionnels et les experts, ni même à l’évaluation de la dernière loi qui a réformé le droit pénal des mineurs en novembre 2016.

Avec cette réforme annoncée, dont les intentions ne sont pas encore clairement affichées, l’exécutif agit dans la précipitation en mettant de côté ce qui a été fait avant. On a vu comment la loi Schiappa a pu s’aventurer en terrain glissant sur la majorité sexuelle jusqu’au flop total !

Rien n’est-il connu des intentions ministérielles ?

La ministre a parlé d’une réforme à droit constant. Il s’agit de créer un véritable « code de la justice pénale des mineurs » mais sans rien changer sur le fond. Un toilettage, en somme. C’est vrai, l’ordonnance de 1945 est devenue un millefeuille difficilement lisible, et il faut en supprimer les dispositions obsolètes, incohérentes, voire contradictoires. Bref clarifier. Mais pas besoin de recourir à une ordonnance pour cela ! Par ailleurs, une disposition phare de l’ordonnance a été évoquée dans la presse : la création d’une « césure » dans le procès pénal du mineur (Nicole Belloubet l’a évoquée le 23 mais sans la nommer, ndlr). Mais elle existe déjà !

En quoi consiste cette procédure ?

Elle a été mise en place par la loi du 10 août 2011. Concrètement elle suppose deux audiences. Une première prononce la culpabilité de l’auteur ainsi que l’indemnisation de la victime. Une seconde (après la césure) permet de prononcer la réponse la plus adaptée : peine, dispense de peine, mesure éducative, etc. Entre les deux, une césure d’au maximum un an permet de mener des investigations complémentaires sur la personnalité du mineur et de voir son évolution – prise de conscience par exemple. Mais 7 ans après, la césure n’est pas utilisée car la Justice s’est gravement appauvrie. Pas besoin de réforme, il faut donner aux juridictions des moyens supplémentaires en magistrats et en greffiers !

L’exécutif ne cherche-t-il pas à caresser l’opinion publique dans le sens du poil ?

Certes, la question de la délinquance de mineurs est devenue un fond de commerce éléctoraI avec pour leitmotiv : « il faut juger vite ». Le rôle d’un ministre n’est pas d’entrer dans une surenchère mais d’expliquer, de faire de la pédagogie : non, on ne peut juger un mineur en méconnaissance de cause. La constitution d’un dossier de personnalité est un préalable. C’est d’ailleurs pourquoi la comparution immédiate est proscrite par l’ordonnance de 1945. Et il ne faut pas non plus céder à la tentation d’ériger un mur toujours plus haut entre les mineurs que l’on doit protéger et les mineurs dont on doit se protéger, entre mineurs en danger et mineurs délinquants.

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