Il s’en est fallu de peu pour que l’obligation faite à l’employeur territorial de consulter le conseil de discipline ne soit supprimée en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Introduit dans le projet de loi de transformation de la fonction publique par amendement, en commission des lois du Sénat, l’intégration de ce licenciement dans le champ de compétences de la CAP, en formation ordinaire, n’aura pas passé l’étape de la commission mixte paritaire. « Le gouvernement a invoqué un non-respect du principe du contradictoire pour abroger l’amendement déposé au Sénat. Il y aurait eu un risque constitutionnel », rapporte avec scepticisme Johan Theuret, président de l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités territoriales ...
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Gazette des Communes
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