La loi du 26 janvier 1984 posait les statuts de la fonction publique territoriale. Trente cinq ans plus tard, celle-ci fête son anniversaire en même temps qu’elle est en butte à un nouveau projet de réforme, très discuté, émanant du gouvernement.
- Ce que le Sénat a modifié dans le projet de loi fonction publique
Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a évidemment défendu, en ouverture des débats, ce projet qui, selon lui, « cherche à préserver le statut des fonctionnaires tout en le modernisant ». Sur la question du recours facilité aux contractuels, qui fait actuellement débat, il a réaffirmé que « la recherche d’efficacité et le choix laissé aux employeurs publics concourra à une forme de convergence ».
Encadrer les recours au ...
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