Le Sénat supprime la définition des missions des DGS et crée une catégorie A+

Publié le 20/06/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

PLFSS 2023 : le projet de loi modifié a été adopté par le Sénat — senat.fr

Le Sénat a écarté la définition des missions des DGS dans le projet de loi fonction publique. Cependant, des pourparlers pourraient avoir lieu entre l’Association des maires de France et le syndicat des DG début juillet. Par ailleurs, le Sénat a créé une catégorie de hauts fonctionnaires A+ pour l’ensemble de la fonction publique et inscrit dans la loi l’obligation de réserve pour les fonctionnaires.

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L’amendement ouvrant la voie à la définition des missions des DGS adopté par les députés avait été supprimé par la commission des lois du Sénat le 12 juin. En séance publique mercredi 19 juin au soir, le sujet a été remis sur la table via quatre amendements (N°467 rect. ; N°5 rect. ; N°511 rect. ter ; N°273 rect. ter) visant à rétablir une référence à la définition des missions des DGS. Mais il n’y a pas eu de débat dans l’hémicycle du Sénat. La discussion des quatre amendements a été noyée dans une série de quinze qui portaient essentiellement sur le seuil d’ouverture aux contractuels des postes de direction des collectivités (qui reste finalement à 40000 habitants). Le Sénat s’est rangé du côté des employeurs territoriaux.