Qu’est-ce que le Citis ?
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale précise les effets sur la situation administrative des agents concernés, ainsi que les droits et devoirs des employeurs. Le Citis a été prévu par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant notamment sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Un fonctionnaire y a droit lorsque son incapacité temporaire de travail est due à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Placé en Citis, l’agent conserve l’intégralité de son traitement et a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT.
- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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