Quelles procédures appliquer en cas d’infraction du code de la route par un conducteur étranger ?

Publié le 03/05/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Les automobilistes immatriculés à l’étranger sont nombreux à circuler sur les routes françaises. Le code de la route s’applique à eux comme à tout automobiliste français. Mais en cas d’infractions, des procédures particulières sont mises en place afin d’assurer la sanction et de ne pas créer un sentiment d’impunité. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En pratique, il faut distinguer plusieurs situations. On notera toutefois qu’elles ne mentionnent pas spécifiquement le cas d’une immatriculation étrangère mais d’un conducteur ne pouvant justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français.

En cas d’interception du véhicule

Dans un tel cas, le code de la route, dans son article L121-4, envisage plusieurs solutions. En premier lieu, l’automobiliste peut régler immédiatement l’amende forfaitaire (éventuellement minorée) lorsque la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à l’infraction commise. Il s’agit de la procédure dite de l’encaissement immédiat. Les agents verbalisateurs facilitent ce payement immédiat en permettant à l’automobiliste de retirer de l’argent à un distributeur bancaire. Les conducteurs ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité