Le principe de la péremption d’une licence non exploitée
La licence est une autorisation d’exercer une profession réglementée (article L3331-1 et s. CSP). Elle n’est délivrée qu’après déclaration (articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1 du CSP), le récépissé de déclaration remis par les services de la mairie justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Selon l’article L. 3333-1 du CSP, « un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ».
Le délai de péremption était d’un an jusqu’en 1995, puis de trois ans jusqu’au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui fixe désormais ce délai à cinq ans.
Le ...
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