Quel agent de police municipale peut prescrire la mise en fourrière d’un véhicule ?

Publié le 30/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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La question de la mise en fourrière d'un véhicule est régulièrement abordée sur les forums et lors des formations. Les agents de terrain rencontrent des difficultés pratiques et juridiques. Assez étonnamment, il y a peu de jurisprudences connues concernant les procédures de mise en fourrière. Il est possible que les personnes dont les véhicules ont été mis en fourrière ne contestent pas car ils se savent en infraction. Cependant ils ne pensent pas toujours à vérifier le respect des conditions juridiques de la procédure. En effet, les textes déterminent les agents pouvant mettre un véhicule en fourrière. C'est sur ce point qu'une de nos lectrices demande à notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, de confirmer son analyse juridique de la situation.

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En application de l’article L325-2 du code de la route, l’article R 325-14 I du même code précise que « dans les cas prévus au présent code ou à la suite d’une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l’article R 325-9 et au 2° de l’article R 325-1 :

soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie
soit par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière. »

L’agent prescrivant la mise en fourrière

Pas de difficulté ...

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