L’association France urbaine compte s’inscrire dans le débat sur la réforme de la fonction publique et utiliser au mieux la possibilité qui sera offerte aux intercommunalités de prendre position sur ce sujet, notamment lors la prochaine réorganisation du collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). L’association renforce sa structure interne pour répondre plus rapidement sur les problématiques de ressources humaines. Notamment aux multiples auditions qui se succèdent.
Le courrier que l’association vient d’envoyer au secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, s’inscrit dans cette démarche. Son président, Jean-Luc Moudenc (maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole) avait rencontré le secrétaire d’Etat le 9 janvier. Ce courrier formalise par écrit les positions de l’association.
Le statut : une capacité sans égale de gestion des grands effectifs
Dès le début, les élus de France urbaine annoncent clairement leur attachement au statut de la fonction publique, qui « permet de répondre aux spécificités des missions du service public local et offre une capacité sans égale de gestion des grands effectifs ».
Réorganiser des services avec des titulaires s’avère dans la réalité beaucoup plus simple que de gérer des contractuels
Réorganiser des services avec des titulaires s’avère dans la réalité beaucoup plus simple que de gérer des contractuels, explique-t-on chez France urbaine. Aussi l’association exprime « la plus grande réserve sur l’hypothèse d’une ouverture au recrutement contractuel ».
Ouverture aux contractuels : coûteuse et bloquante pour le dialogue social
France urbaine ne s’oppose pas au recours aux contractuels, mais à un recours comme principe qui mettrait à mal le statut. « Une telle disposition serait coûteuse pour les finances locales et ne répondrait pas à la demande des employeurs territoriaux. De plus, elle dénaturerait la nature modernisatrice du texte en étant perçue par les agents comme une remise en cause du statut ». Traduction : aller aussi loin dans l’ouverture aux contractuels reviendrait à bloquer le dialogue social dans les collectivités. « Nous souhaitons que cette disposition ne figure pas dans le projet de loi », écrit clairement France urbaine à Olivier Dussopt.
Le recours à des contractuels devrait donc se limiter, pour l’association, à certains cas : impossibilité de trouver des titulaires sur certains métiers (informaticiens, chefs de cuisine centrale…), recours à des contractuels dans la catégorie B aux même conditions que pour la catégorie A, contrats de mission, recrutements sur titres pour certains métiers comme les auxiliaires de soins par exemple….
Simplifications des procédures disciplinaires et d’attribution de primes
La véritable question pour France urbaine est plutôt de savoir comment faire pour rendre le statut plus efficace. Le volet managérial constitue l’une des pistes, mais réclame quelques aménagements. L’association propose de simplifier la procédure disciplinaire et du licenciement pour insuffisance professionnelle, complexe aujourd’hui à mettre en œuvre. Elle suggère également d’alléger la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) et rejette l’idée d’un plancher fixé à 10%, une mesure jugée « coûteuse et antithétique avec la notion de ‘mérite’ ».
L’association préférerait plutôt des primes collectives ou liées à des projets. Elle réclame également davantage d’outils pour gérer la pénibilité au travail et accompagner les agents dans des reclassements.
CNFPT : une question traitée à part ?
La formation des agents demeure un point essentiel pour les élus. Mais il serait ressorti de l’entrevue entre Olivier Dussopt et Jean-Luc Moudenc que la question du CNFPT « ne figurerait pas à ce stade dans le texte », peut-on lire dans le courrier de France urbaine. A l’heure des arbitrages sur le contenu du projet de loi réformant la fonction publique, rien n’est pour l’heure acté.
Les grèves perlées, le problème qui monte
France urbaine dit avoir des remontées sur des grèves perlées d’une heure qui se multiplieraient. Ces grèves auraient lieu dans le cadre de préavis de grève nationaux et déstabiliseraient les services publics, notamment les cantines, les services RH ayant du mal à anticiper ces mouvements. Face à ce phénomène, l’association réclame une concertation pour « mieux concilier le principe constitutionnel du droit de grève et celui de continuité du service public ».
