1/ L’équipement des cycles
Compétence / Conduite à tenir
Agent de police municipale : compétent.
Garde champêtre : compétent.
ASVP : non compétent.
TA Cas 1 : 11 €
- Selon dotation : TA1 (formulaire blanc) ou PVe
- Signature obligatoire de l’agent de police municipale, du garde champêtre
- Signature du contrevenant : selon instructions locales, non obligatoire
- Relevé d’identité : oui
- Dépistage : si instructions de l’OPJPTC
Article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 :
- ne pas verbaliser les mineurs de moins de 13 ans par la procédure de l’amende forfaitaire
- établir un PV développé.
2/ Règles de conduite applicables aux cyclistes
Compétence / Conduite à tenir
Agent de police municipale : compétent.
Garde ...
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