Le cadre légal
La déontologie est définie comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. En ce qui concerne les agents de police municipale, ces normes sont regroupées au sein d’un code de déontologie qui détermine les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité.
Les missions de l’agent de police municipale sont définies à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces missions, exercées en qualité d’agent public territorial, sont encadrées par le statut général de la fonction publique et des statuts particuliers. Ainsi, les agents de police municipale sont des agents publics qui doivent respecter les règles déontologiques des fonctionnaires dans le statut de la loi 83-634 du 13 ...
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