Fiche pratique réalisée par Frédéric Boudeau, DGS, CC Médoc Atlantique
Selon les articles L.2212-2 5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit accompagner par des mesures de police adéquates le sort de l’immeuble et de ses occupants, dès lors qu’il a la connaissance d’un risque naturel avéré, et ce, afin de prévenir toute conséquence pour la sécurité publique, qu’il s’agisse de la sécurité des occupants ou des tiers. Ces mesures préventives consistent autant en des mesures réglementaires qu’en des mesures matérielles de police.
Ce pouvoir de police générale ne doit pas être confondu avec celui de la police spéciale des bâtiments menaçant ruine. En effet, dans le cas de la police générale, il s’agit ...
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