La tenue d’uniforme de l’ASVP
- Les dispositions du § 5-1 de la circulaire du 28 avril 2017
« Les tenues des ASVP sur la voie publique ne sont pas encadrées par une disposition réglementaire. Toutefois, compte tenu de leurs missions de police, les maires leur accordent une tenue d’uniforme librement définie afin de permettre leur identification, sans ambivalence, aux yeux du public. Cette tenue porte généralement un flocage comportant la mention : « ASVP ».
Les tenues d’uniforme des ASVP doivent être distinctes decelles des agents de police municipale, elles-mêmes réglementées par l’arrêté ministériel du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale. La tenue d’uniforme des ASVP ne doit pas prêter à confusion avec celle des policiers municipaux dont le port indu peut exposer ...
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