En 2009, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté du président d’une communauté d’agglomération ...
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Mutation
Publié le 07/03/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH
L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.Ma Gazette
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