La situation de départ
L’article L541-21-4 du code de l’environnement s’applique à un véhicule remplissant plusieurs conditions :
- il doit être stocké sur une propriété privée
- il semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols
- il peut :
- constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte
- contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave
- constituer une atteinte grave à l’environnement.
Des sénateurs avaient soulevé les difficultés d’interprétation de toutes ces conditions lors de l’examen de l’amendement qui a abouti à l’adoption de cet article. La ministre de ...
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