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Les véhicules épaves se trouvant sur la voie publique ou le domaine public : la procédure à suivre

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La précédente fiche (121/04) a analysé les définitions relatives aux véhicules qui sont stockés sur la voie publique ou sur le domaine public en application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement. La présente fiche expose la procédure à suivre.

Vincent Champenois, Chef de service de la police municipale d'Aix-en-Provence

La mise en œuvre de la procédure.

Étape n° 1 : le constat

La procédure débute par la constatation qu’un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Ce repérage peut être effectué par des policiers municipaux, des gardes champêtres ou des ASVP.

Étape n° 2 : la mise en demeure

Une fois ce constat effectué, le maire doit mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence.

En application de l’article L.330-2/16° du code de la route, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la ...

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