Peut-on réserver des emplacements de stationnement pour sécuriser la livraison des débitants de tabac ?

Bonjour,

Suite à votre article, je ma permets de vous adresser le présent message. En effet, si je partage votre avis quant aux conclusions de ce dernier, je ne partage pas votre analyse juridique.

En effet, afin de savoir s’il est possible de réserver des emplacements pour sécuriser la livraison des débitants de tabac il convient de s’intéresser non pas aux dispositions du code de la route mais à celles du C.G.C.T.

Ainsi, ce dernier fixe les pouvoirs de police du maire en matière de stationnement et circulation.Ces pouvoirs sont définis par les articles L2213-1 à L2213-6-1 du C.G.C.T.
Les articles L2213-2 à L2213-3 listent de manière exhaustive les catégories d’usager pour lesquelles le maire peut réserver des emplacements sur la voie publique .

Aux termes de l’article L2213-2 du CGCT :«Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

(…)
3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label  » autopartage « . »

De plus aux termes de l’article L2213-3 du CGCT : « Le maire peut, par arrêté motivé :
1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. »
Il ressort donc de la lecture de ces deux articles qu’il est effectivement impossible pour un maire de réserver des places sur la voie publique pour sécuriser la livraison des débitants de tabac.

Pour finir, s’il fallait se baser uniquement sur les dispositions du code de la route,la verbalisation du stationnement sur de telles places pourrait être effectué sur la base des dispositions du 10° de l’article R417-10 de ce dernier : «I.-Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
 (…)Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale. (…) »
Cordialement,

Vincent CHAMPENOIS