Délits spécifiques à la police de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
Vente à la sauvette : définition
L’article 446-1 du code pénal définit la vente à la sauvette :
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-5 du code des transports :
« Les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’il est commis dans ...[90% reste à lire]
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