Après un rapport de la Cour des Comptes très à charge sur l’intervention de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph, entreprises privées) et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP, trois fonctions publiques), les Inspections générale des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) ont remis le 17 janvier un rapport moins sévère à leur égard qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016, confirmé en CIH du 20 septembre 2017, de rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les secteurs privé et public, et plus globalement de réformer le modèle de financement de cette politique.
Trois constats et la piste du recouvrement par l’Acoss
Premier enseignement de ce rapport, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain…. Même si la situation des travailleurs handicapés sur le marché du travail reste plus difficile que celle des autres salariés, le mode de financement actuel a largement contribué à l’augmentation constatée du taux cible d’emploi des bénéficiaires de l’OETH de 6%.
Dans le secteur privé, il a augmenté de 0,8 point entre 2006 et 2014 pour atteindre 4,4% en 2015 et, dans le secteur public, de 1,3 point entre 2009 et 2015 pour atteindre 5,3 % en 2015. Rappelons que les ressources de l’Agefiph et du FIPHFP destinées à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont constituées par les contributions (pénalités) des employeurs privés et publics de plus de 20 salariés/agents qui ne respectent pas l’obligation de 6%. Mécaniquement donc, plus l’emploi handicapé progresse, plus les ressources des deux fonds diminuent.
Le rapport des deux inspections s’articule autour de trois grands constats:
- Le mode de financement des deux fonds est porteur
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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