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Handicap

Emploi des personnes handicapées : la Cour des comptes étrille l’Agefiph et le FIPHFP

Publié le 12/01/2018 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France, Toute l'actu RH

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Arap - Fotolia
Les deux fonds dédiés à l'emploi des travailleurs handicapés, l'Agefiph (entreprises privées) et le Fiphfp (fonctions publiques), arrivent incontestablement au bout de leur système de financement. Dans un rapport très à charge, la Cour des Comptes n'est pas loin de leur enfoncer la tête sous l'eau!

L’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs est une obligation pour les entreprises et les organismes publics, lorsqu’ils emploient plus de 20 salariés/agents. En cas de non-respect, les employeurs privés et publics doivent verser respectivement à l’association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une « contribution » (pénalité) destinée à financer des actions dans le cadre de la politique d’aide à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Mécaniquement donc, plus l’emploi handicapé progresse, plus les ressources des deux fonds diminuent.

C’est particulièrement vrai pour le FIPHFP puisque côté fonctions publiques, le taux d’emploi légal en progression rapide atteint 5,32% en 2016 avec 232 206 bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • 4,34% pour la fonction publique d’Etat
  • 5,51% pour la fonction publique hospitalière
  • 6,39% pour la fonction publique territoriale.

Dans le privé qui compte dix fois plus d’employeurs assujettis (101 100 établissements ) le taux d’emploi direct stagne aux alentours de 3,3%.

Gestion « coûteuse, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière »

Les Inspections générales des Affaires sociales et des Finances (Igas-IGF), saisies conjointement en mai 2017 doivent rendre une rapport sur la réforme du modèle économique des deux organismes Mais sans attendre, la Cour des Comptes a rendu public le 8 janvier 2018 un référé qui

  • étrille leur gestion « coûteuse, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière » ;
  • dénonce leur « faible valeur ajoutée » dans la mise en œuvre de la politique publique de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap : « L’Agefiph et le FIPHFP interviennent essentiellement comme de simples financeurs, sans stratégie ni expertise propres, et leurs résultats sont limités » ;
  • conclut que la contribution des employeurs repose sur des règles inadaptées, avec des « modalités de calcul contestables » et « des exonérations dont la pertinence n’est pas évaluée ».

Pour Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, « alors qu’il est en vigueur depuis maintenant 30 ans, l’objectif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 6% n’est donc atteint, ni par les employeurs du secteur public, ni par ceux du secteur privé. Cette situation invite à s’interroger sur les performances de l’Agefiph et du FIPHFP ». Et leur existence même ?

Quatre recommandations

La Cour des Comptes appelle en effet à une refondation de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap  et formule quatre recommandations

  1.  Redéfinir les objectifs de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées à partir d’une analyse précise des besoins ;
  2.  Déterminer le financement nécessaire de cette politique sur le long terme et fixer en conséquence les modalités de la contribution à la charge des employeurs privés et publics ;
  3. Evaluer l’intérêt de maintenir le FIPHFP plutôt que, par exemple, mettre en place des mécanismes d’affectation directe de crédits ;
  4. Recentrer l’Agefiph sur des missions spécifiques, établies en complémentarité avec les dispositifs de droit commun.

L’absence de pilotage  de l’Agefiph par l’Etat est particulièrement regrettée par la Cour des comptes ce qui a fait immédiatement réagir Force ouvrière. Dans un communiqué du 10 janvier, la centrale syndicale dénonce un référé « totalement et injustement à charge » et voit un risque d’atteinte au paritarisme voulu par le législateur.

Les objectifs du CIH

Mais en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, le Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre a d’ores et déjà fixé le cap. Les objectifs du gouvernement  sur cinq ans sont de :

  • réduire l’écart entre le taux de chômage des personnes handicapées et celui des personnes valides ;
  • faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME ;
  • rénover l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la transformer en levier pour une entreprise plus humaine, plus responsable et plus performante ;
  • augmenter le niveau de qualification des demandeurs d’emploi et des salariés handicapés ;
  • mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l’Éducation et l’Emploi.

Dans ce cadre, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a reçu, le 10 novembre, les partenaires sociaux pour une première séance de travail. Un prochain rendez-vous est attendu « afin de poursuivre la co-construction d’une politique de l’emploi pour les personnes handicapées, ambitieuse et mobilisatrice ».

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