Un fonctionnaire territorial reconnu par le comité médical définitivement inapte à l’exercice de ...
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Inaptitude physique
Publié le 27/01/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est reconnu définitivement inapte, la commission de réforme doit être saisie dans les plus brefs délais suivant l’avis du comité médical.Ma Gazette
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