Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 décisions adressées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Cependant, seulement 1/3 sont des décisions de renvoi (107 contre 294 décisions de non-renvoi) dont 52 proviennent du Conseil d’État et 55 de la Cour de cassation.
Les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s’agissant des juridictions administratives :
- à 61 % devant le Conseil d’État,
- à 18 % devant les cours administratives d’appel
- et 21 % devant les tribunaux administratifs.
S’agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à :
- 41 % devant la Cour de cassation,
- à 20 % devant les cours d’appel,
- et à 38 % devant les juridictions de première ...
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