Infraction avec un véhicule de service : le maire doit-il dénoncer le conducteur ?

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016 a créé l’article L.121-6 du code de la route qui  instaure une obligation, pénalement sanctionnée, pour les employeurs, de révéler l’identité d’un salarié ou d’un agent ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou la collectivité ou encore loué par celle-ci.

Il fallait cependant mettre en place le dispositif d’un point de vue opérationnel. C’est ce qu’a fait un arrêté du 15 décembre 2016. L’obligation et sa sanction en cas de non-respect sont effectives depuis le 1er janvier 2017.

Les contours de l’obligation

Le salarié ou l’agent doit avoir commis une des infractions verbalisables sans interception du conducteur. Il s’agit de l’une des infractions dites « au vol », pour laquelle le véhicule n’a pas été intercepté et l’identité du conducteur n’a pas été établie lors de la verbalisation. Dans ce cas, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est pécuniairement responsable de l’infraction. Il pouvait décider de dénoncer le conducteur mais ce n’était pas obligatoire jusqu’à présent.

La sanction

Désormais, l’employeur qui ne procède pas à la ...