Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de pêche ?

Publié le 11/07/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Dans une réponse écrite à un député datée du 30 août 2016, le ministère de l'Intérieur s'employait à clarifier les prérogatives des policiers municipaux en matière de pêche. Une réponse à laquelle Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club apporte un complément..

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Une compétence historique

Dans la version du code de l’environnement antérieure à juillet 2013, l’article L437-1 précisait qu’étaient habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre consacré à la pêche en eau douce, en quelque lieu qu’elles soient commises :

les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale
des agents habilités par des lois spéciales
d’autres agents énumérés dans l’article tels que les gardes champêtres (4°).

Les agents de police municipale étaient donc compétents en tant qu’agents de police judiciaire de l’article 21 du CPP. À ce titre, ils disposaient de moyens d’investigation très étendus comme la saisie des lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés ou ...

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