La personne publique employeur peut, par subrogation, recouvrer auprès du tiers responsable les sommes versées à un agent en congé de maladie par la faute de ce tiers. La personne publique employeur pourra également solliciter le remboursement par le tiers des charges patronales acquittées et afférentes aux sommes maintenues à son agent. Par principe, les employeurs publics doivent être informés de l'action en responsabilité intentée par un de leurs agents victimes d'un accident à l'encontre d'un tiers.
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Aurélie Aveline et Julie Perrier
avocate associée et avocate collaboratrice, cabinet Goutal, Alibert et associés
Le recours contre les tiers responsables peut permettre aux collectivités territoriales, lorsque le fait d’un tiers est à l’origine du congé de maladie d’un agent, d’en limiter, voire d’annuler, le coût financier en recouvrant tout ou partie des sommes engagées à ce titre. Initialement réservée à l’Etat, cette procédure régie par l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publique a été ouverte à d’autres personnes publiques limitativement énumérées par l’ordonnance, dont les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales (art. 7).
Ce recours s’inscrit dans le cadre plus large des actions des tiers payeurs contre ...
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Congé maladie des agents : le recours contre les tiers responsables, une façon méconnue de limiter les coûts
RVL42600
01/07/2017 08h10
Article très intéressant, il faut que les responsabilités soient précisées et que le service public ne supporte pas tout les couts. Une précision dans cet article vous parlez de charges patronales, cette notion est un abus de langage de la propagande patronale. Les charges patronales n’existent pas. Il s’agit de COTISATIONS SOCIALES donc un salaires ou traitement différé et sociabilisé.
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