Les anciennes mesures imposées par la loi de 1969
La loi du 3 janvier 1969 imposait plusieurs mesures à l’égard des personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes :
- selon les cas, un livret de circulation ou un livret spécial de circulation;
- l’obligation de faire viser les titres de circulation à intervalles réguliers par les commandants de brigades de gendarmerie et les commissaires de police;
- l’obligation de rattachement à une commune.
Concernant ce dernier point, le nombre des personnes détentrices d’un titre de circulation, sans domicile ou résidence fixe, rattachées à une commune par arrêté préfectoral ne devait pas dépasser 3% de la population municipale.
Disparition des obligations
La loi de 1969 est désormais abrogée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...
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Circulaire du 19 avril 2017 présentant les nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage.
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