En cas de reprise d’une activité de service public administratif par une personne publique (article ...
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Statut
Transfert d’activité de service public administratif
Publié le 05/04/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.Ma Gazette
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