En complément de l’étude des nouvelles dispositions applicables aux agents de police municipale dans le cadre de l’usage de leurs armes, il peut être utile de préciser les situations qui permettent aux forces de l’ordre étatiques d’utiliser leur armement. Un nouveau chapitre a été créé dans le code de la sécurité intérieure par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Ce nouveau cadre légal d’usage des armes a fait l’objet de nombreux articles de presse et sera régulièrement évoqué dans les procédures et enquêtes lors de futurs usages d’armes par des policiers nationaux et des gendarmes. Ces situations et conditions feront peut-être l’objet d’interprétations plus ou moins extensives à ces occasions mais il est intéressant déjà de savoir comment les textes les ...
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Instruction DGPN Cab.-17-513-D du 1er mars 2017 Nouveau cadre juridique d’usage des armes
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