En l’espèce, un arrêté du 18 août 1926 auquel se rattachent les missions de ces allocataires a ...
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Validation de service
Publié le 15/11/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire avant sa titularisation, en qualité d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, est subordonnée à l’intervention d’un arrêté ministériel.Ma Gazette
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