Les services départementaux d’incendie et de secours sont classés par ordre décroissant en trois catégories A, B et C (CGCT, art R 1424-1-1).
Les seuils de classement au sein de ces trois catégories ont été récemment actualisés par un arrêté du 2 janvier 2017
- catégorie A : population de référence supérieure ou égale à 900 000 habitants ;
- catégorie B : population de supérieure ou égale à 400 000 habitants et inférieure à 900 000 habitants ;
- catégorie C : population de référence est inférieure à 400 000 habitant
La population à prendre en compte pour établir ce classement est la population municipale du département telle qu’elle résulte du recensement de la population (CGCT, art. L. 3334-2).
Un arrêté du 21 janvier prend en compte les chiffres authentifiés pour l’année 2016 par la Direction générale des collectivités territoriales pour établir le classement 2017.
Références
Domaines juridiques
