Les situations permettant un dépistage de stupéfiants jusqu’en janvier 2016
L’article L235-2 du code de la route, dans sa version issue de 2011, prévoyait différentes hypothèses pour soumettre un conducteur à des épreuves de dépistage en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ainsi si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation devait être systématiquement contrôlé, il pouvait également en être de même :
- lors de tout accident matériel de la circulation,
- s’il était l’auteur présumé d’une infraction au code de la route,
- s’il existait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait fait usage de stupéfiants.
Les agents de police municipale ne pouvaient procéder à un tel ...
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