Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial stagiaire ayant ...
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Fonction publique
Éviction illégale d’un stagiaire
Publié le 29/10/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.Ma Gazette
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